AGRICOMTAT

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Changer de centre, rappel des obligations

Adhésion,transfert,formalités comptables



PROCEDURE DE TRANSFERT D'UN CENTRE VERS AGRICOMTAT





1 ° VOUS DEVEZ ADHERER A AGRICOMTAT AVANT D'ENTAMER TOUTE PROCEDURE (*)
- ( Confert Bulletin d'adhésion en ligne).

2° VOUS DEVEZ REMPLIR " LA DEMANDE DE RADIATION POUR TRANSFERT " ET LA RETOURNER AVEC LE BULLETIN D'ADHESION A AGRICOMTAT.
- (Demande de radiation pour transfert en ligne).

3 ° VOUS DEVEZ ATTENDRE DE RECEVOIR LA CONFIRMATION D'ADHESION D'AGRICOMTAT QUI SERA FAITE DES RECEPTION DES DOCUMENTS DE L'ETAPE (bulletin d'adhésion et demande de transfert)

4 ° VOUS DEVEZ ADRESSER VOTRE LETTRE DE DEMISSION A VOTRE ANCIEN CGA S'IL L'EXIGE (cette lettre peut sembler faire double emploi avec la demande de radiation pour transfert mais certains CGA la demandent en confirmation).
-( Modèle en ligne).

AGRICOMTAT RELANCERA VOTRE ANCIEN CGA SI CELUI-CI NE LUI A PAS ADRESSE L'ATTESTATION D'APPARTENANCE CONCERNNANT VOTRE DOSSIER.

Précisions : Dans la mesure du possible cette procédure doit être réalisée le plus tôt possible avant de recevoir la facture du CGA pour la prochaine campagne fiscale; en effet la plupart des CGA appellent les cotisations à l'avance et pour des raisons compréhensibles de budget certains centres refusent les démissions de leurs adhérents après certaines dates qui marquent souvent le début de leur prochaine campagne fiscale(toutefois ces dates limites doivent être précisées dans le règlement intérieur du CGA pour être opposables à un départ volontaire de l'adhérent et dans ce cas vous adresserez encore un bilan à l'ancien CGA et l'adhésion à AGRICOMTAT couvrira l'exercice suivant)

(*) Nouveau (Décret 2012-470 du 11/04/2012) en cas de démission d'un centre un délai exceptionnel de 30 jours est accordé pour adhérer à un autre centre de gestion sans remise en cause des avantages.
Nous vous demandons toutefois de suivre à la lettre la procédure ci-dessus pour votre adhésion à AGRICOMTAT.

Dernier décret paru n°2013-1014 article 371 L.(Dispositions particulières OGA)











DEMANDE DE RADIATION POUR TRANSFERT
_______







Je soussigné (e), Nom – Prénom


Profession

Adresse:



Déclare avoir adhéré, en date du

(date du bulletin d'adhésion)

au Centre de Gestion Agréé Agricole Vauclusien «AGRICOMTAT »
128 Avenue des Thermes BP 60 151 84104 ORANGE Cedex


et démissionner de mon ancien CGA .....................................à la date de réception de la présente.
Adresse précise de votre ancien CGA :

Je vous remercie de bien vouloir adresser au Centre de Gestion précité une attestation précisant la période pendant laquelle j’ai été adhérent (e) à votre organisme.




FAIT à le

Signature





















………….
………….




ADRESSE DE VOTRE ANCIEN CGA





A ……. Le …./…./…






ObjetDémission.
LR AR si le règlement du CGA l’exige.

Monsieur le Directeur,







Je vous prie d’enregistrer ma démission de votre centre de gestion et de faire parvenir au plus tôt une attestation de transfert à mon nouveau centre le CGA AGRICOMTAT à Orange dont je suis adhérent à compter du../../…. Pour l’exercice comptable qui débute le ../../…..

Vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer Monsieur le Directeur l’expression de mes sincères salutations.




Le Gérant …..














Rappel de la règle fiscale

Pour l’application du 7 de l’article 158 du CGI, un contribuable
n’est pas adhérent d’un centre de gestion agréé s’il n’a pas été membre adhérent d’un tel centre pendant toute la durée de l’exercice considéré .







Cette condition n’est toutefois pas exigée dans les cas suivants :

Primo Adhérent, vous n'avez jamais adhéré à un CGA
ou vous avez repris une activité après cessation (dans ce cas vous êtes considéré comme adhérent pour la première fois).

Votre adhésion est possible au CGA si elle est faite dans les
cinq mois de votre début d’activité ou dans les cinq mois du début de votre exercice comptable (ce délai n’était que de trois mois auparavant).

Exceptionnellement pour les exercices clos en 2007, les adhésions seront possibles jusqu’au
31/01/2008 quelle que soit la date du début de l’exercice.

Cette condition est exigée dans les cas suivants

Vous êtes toujours adhérent à un CGA.
Peu importe si vous faites votre bilan en cours, deux possibilités s’offrent à vous

Soit vous adressez la liasse fiscale que vous avez réalisée à votre ancien CGA pour qu’il vous délivre l’attestation à joindre au CDI vous adhérez à AGRICOMTAT
dans la foulée pour que nous puissions faire votre demande de transfert à votre ancien centre, ce qui évitera une rupture d’adhésion qui remettrait en question l’avantage fiscal.Si vous adhèrez à AGRICOMTAT avant de demander sa radiation à votre ancien CGA, AGRICOMTAT se chargera de demander l’attestation d’appartenance directement à votre ancien centre et vous adresserez la liasse fiscale à AGRICOMTAT qui délivrera l’attestation.




Vous avez été radié de votre ancien CGA, vous arrivez chez nous le fait accompli.

L’avantage fiscal pour l’exercice en cours est perdu, vous ne pourrai adhérer à AGRICOMTAT que pour l’exercice prochain si toutefois vous ne pouvez adhérer avant le début du prochain exercice à traiter vous perdrez danc ce cas deux années d’avantage fiscal.


Vous créez une société

Vous devez faire une
nouvelle adhésion au CGA pour la société dans les cinq mois du début d’activité ou du premier exercice sur lequel vous souhaitez que l’adhésion porte ses effets.

Vous allez prendre la retraite, votre conjoint poursuit l’activité (sous forme individuelle ou sociétaire)

Vous devez simplement avertir le CGA du changement d’exploitant,
il ne s’agit pas là d’une nouvelle adhésion.

L'exploitant adhérent décède en cours d’exercice et l’activité est poursuivie par son conjoint ou par ses héritiers en ligne directe ou l’indivision formée par ces derniers.

le repreneur parmi les personnes précitées doit adhérer dans les six mois du décès ou au plus tard la date limite de dépôt de la première déclaration du successeur.

En conclusion

IL FAUT ANTICIPER AU MAXIMUN TOUS CES CHANGEMENTS, n’hésitez pas à nous contacter en cas de doute, cela évitera des situations compliquées et des tensions en cas de perte de l’avantage fiscal qui comme vous le savez peut avoir des conséquences financières très importantes pour vos exploitations.


Votre Centre de gestion AGRICOMTAT.



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